Décret n° 2009-1647 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité JO du 27 décembre 2009, p. 22421 Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 JO du 27 décembre 2009, p. 22423 Arrêtés du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de production de chaleur JO du 10 janvier 2010, p. 526 et 527 Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Le très attendu arrêté tarifaire dont la publication, annoncée en septembre dernier, devait intervenir avant fin 2009, a finalement été publié au Journal officiel du 14 janvier 2010. Le gouvernement a en effet dû revoir sa copie et mettre en oeuvre une solution de compromis, destinée à assurer une rentabilité appropriée des investissements satisfaisante pour les producteurs, tout en tenant compte des remarques soulevées par la Commission de régulation de l'énergie (qui estimait les tarifs trop élevés en raison notamment de la forte baisse du prix des panneaux solaires). Les installations avec «intégration au bâti» bénéficieront de 58 c/kWh (au lieu de 60.2 c/kWh), lorsqu'elles sont intégrées à des bâtiments d'habitation, d'enseignement ou de santé, c'est-à-dire à des « bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l'absence d'économie d'échelle ». En revanche, pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles etc.), l'arrêté fixe un tarif intermédiaire de 50 c/kWh. Le tarif «d'intégration simplifiée» (nouveauté introduite par l'arrêté qui retient toutefois une définition restrictive) est quant à lui fixé à 42 c/kWh (au lieu de 45 c/kWh). L'arrêté prévoit le resserrement des conditions d'éligibilité au «tarif intégré». Pour bénéficier de la prime «d'intégration au bâti» et «d'intégration simplifiée au bâti», le producteur devra fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d'éligibilité (fixées à l'annexe 2 de l'arrêté) ainsi qu'un certificat de l'installateur attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l'art. Les installations au sol (dont le régime juridique vient d'être clarifié par un décret du 19 novembre 2009) bénéficieront quant à elles du tarif de 31.4 c/kWh (au lieu de 32.8 c/kWh). L'introduction du principe de régionalisation permettra une variation du tarif de base (de 31.4 c/kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c/kWh pour les moins ensoleillées), pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWh. Par ailleurs, seule une attestation sur l'honneur du producteur sera désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable en lieu et place des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu'ici par les Dreal/Drire. Ces nouveaux tarifs seront valables jusqu'en 2012. Au-delà, l'arrêté prévoit une formule d'indexation dégressive des tarifs. Le nouveau dispositif tarifaire s'applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l'objet d'une demande de contrat d'achat de l'électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d'achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire avantageux fixé par l'arrêté de 2006, précise le ministère. Toutefois, les projets pour lesquels la demande d'achat de l'électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat d'électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Le gouvernement entend ainsi stopper la spéculation qui s'est développée depuis novembre 2009 (de nombreux dossiers ayant été déposés au cours de cette période) et qui aurait pu conduire à une augmentation substantielle de la facture d'électricité pour les consommateurs (en raison de la compensation par la contribution au service public de l'électricité acquittée par chaque usager). JO du 14 janvier 2010, p. 727 Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 JO du 14 janvier 2010, p. 733