Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives Ce décret vise à réformer le partage entre les compétences en premier ressort des tribunaux administratifs, juges de droit commun, et celles du Conseil d'Etat dont la vocation première est d'être un juge de cassation. Il rénove également les procédures applicables devant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, en rationalisant l'organisation des formations de jugement élargies, en révisant les procédures de clôture d'instruction, en accroissant les pouvoirs du rapporteur en première instance ou en appel et en améliorant les procédures d'expertise. Le décret apporte, enfin, diverses modifications concernant notamment la mission d'inspection des juridictions administratives, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou encore la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives. JO du 23 février 2010, p. 3325