Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le Code des marchés publics, les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat ont été modifiés. Un règlement de la Commission a été publié le 1er décembre 2009 (Règlement CE n° 1177/2009) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. L'attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010. Tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates. Pour les marchés de fournitures ou services les seuils sont de 125.000 euros HT pour l'Etat, 193.000 euros HT pour les collectivités territoriales et 387.000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les marchés de travaux de 4.845.000 euros HT. JO du 31 décembre 2009, p. 23148 Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010. JO du 11 février 2010, p. 2443