Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales JO du 10 février 2010, p. 2321 Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010, Loi relative à l'entreprise publique La Poste JO du 10 février 2010, p. 2327