- Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion JO du 24 mars 2010, p. 5746 Voir commentaire dans un prochain numéro Décret n° 2010-364 du 8 avril 2010 modifiant l'article R. 325-1 du Code de l'urbanisme (Composition du conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) JO du 10 avril 2010, p. 6829