La circulaire vise à préciser les modalités de contrôle du respect de l'engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA pour les signataires s'étant engagés en 2009. Elle précise également les conditions de versement anticipé du FCTVA pour les bénéficiaires s'engageant en 2010 à faire progresser leurs dépenses réelles d'investissement, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2010. Enfin, elle fixe les modalités pratiques d'application de la loi de finances rectificative pour 2009 rendant éligibles les dépenses d'investissement effectuées par les bénéficiaires sur le domaine public fluvial dans le cadre d'une expérimentation.