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TERRITOIRES

Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et de taxe d'habitation

LA RÉDACTION, LE 28 MAI 2010
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Pour les cotisations de TFPB et de taxe d'habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du CGI est fixé à 9 876 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2 637 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 319 euros en cas de quart de part supplémentaire. Pour l'application de l'article 1414 A du CGI aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2010 : - Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du CGI est fixé à 23 224 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5 426 euros pour la première demi-part et 4 270 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 713 euros et à 2 135 euros en cas de quart de part supplémentaire. - Le montant de l'abattement est fixé à 5 038 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 euros pour les quatre premières demi-parts et 2 575 euros pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 728 euros et 1 288 euros en cas de quart de part supplémentaire.


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