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Etat civil

LA RÉDACTION, LE 26 JUILLET 2010
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Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport Un décret facilite les formalités à accomplir pour obtenir ou renouveler ses papiers d'identité. La carte nationale d'identité permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante. En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur d'un passeport électronique ou biométrique. La présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport biométrique ou électronique suffit à renouveler ce titre et dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française. La présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée permet également d'obtenir un passeport. En cours de validité, la carte d'identité vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers. Pour les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale. JO du 19 mai 2010, p. 9218


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