Pris sur le fondement de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2009, un décret du 20 mai 2010 est venu appliquer aux fonctionnaires territoriaux les orientations du protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 qui comportait un relevé des conclusions relatif à l'indemnisation des comptes-épargne-temps dans la fonction publique. Une circulaire du 31 mai 2010 explicite ces dispositions à travers quatre fiches techniques.