La loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, portant modification de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, a institué, en son article 1er, I, un nouveau droit de préemption au bénéfice des locataires. Ce droit de préemption est ouvert dans des conditions particulières, et notamment si le locataire réside dans un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements qui va être vendu en totalité au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail en cours. Selon le II de l'article 1er de la même loi, est exclu du champ d'application de ces dispositions l'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre1er du livre II du Code de l'urbanisme, dont fait partie l'article L. 210-2 du même Code conférant à la commune la faculté de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires. Par cette exception, le dispositif issu de la loi du 13 juin 2006 ne consacre donc pas une extension des conditions particulières susmentionnées à l'ensemble des droits de préemption institués au profit des communes, y compris celui prévu par l'article L. 210-2 du Code de l'urbanisme, alors même que ce nouvel article du Code a été introduit par cette loi. Dès lors, la circonstance que l'immeuble préempté par la commune ne comportait que huit logements et ne relevait donc pas du champ d'application de l'article 1er, I de la loi du 13 juin 2006, est sans incidence sur la possibilité pour la commune de faire usage du droit de préemption institué par l'article L. 210-2 du Code de l'urbanisme.