15 mars 2011 Les communes et les EPCI à fiscalité propre, concernés par les éoliennes dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2010, doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la DGFIP, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Si les installations ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la DCRTP n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités et aux EPCI au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat. *Loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (art. 45)