Une circulaire du 12 novembre 2010 précise les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e) du Code de l'urbanisme à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel le 23 septembre 2010. Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par les collectivités aux propriétaires fonciers soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation. Aucune cession gratuite de terrain ne peut plus être prescrite dans les autorisations délivrées à partir de cette date.