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TERRITOIRES

Victoire du Département face à l'État

LA RÉDACTION, LE 4 AVRIL 2011
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Le Conseil général de la Somme, engagé dans la bataille d'un juste financement des allocations nationales de solidarité vient de remporter une victoire devant la justice pour que l'État assume ses obligations et le juste coût des dépenses sociales qu'il a transférées. Le Département avait en effet saisi le Tribunal administratif d'Amiens d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. Après le Tribunal administratif de Montreuil, qui s'était prononcé sur une requête du Conseil général de la Seine Saint-Denis, le Tribunal administratif d'Amiens vient de reconnaître que la Question Prioritaire de Constitutionnalité est fondée et l'a transmise au Conseil d'État qui a désormais trois mois pour se prononcer.


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