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TERRITOIRES

Participation aux CDCI

LA RÉDACTION, LE 4 AVRIL 2011
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La loi de réforme des collectivités territoriales prévoit que 5 % des sièges des Commissions départementales de Coopération intercommunale soient affectés aux syndicats mixtes et aux syndicats intercommunaux. Les syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux, qui couvrent 13 % du territoire, sont des partenaires particuliers et importants des collectivités territoriales et de leurs groupements : l'appui qu'ils apportent au développement économique et social et à la préservation du patrimoine, ainsi que sur la recherche et l'innovation qu'ils portent dans les projets, en font des interlocuteurs uniques dans les missions qu'ils offrent aux collectivités partenaires. Le Code de l'Environnement précise (Art R. 333-14) que ces syndicats mixtes ont le devoir « d'assurer la coordination et la mise en cohérence des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par leurs partenaires sur le territoire classé. » Les CDCI constituent l'instance pour exercer cette mission et, ainsi, garantir l'action des Parcs naturels régionaux. En conséquence, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France demande à l'État à ce que les listes des représentants des syndicats au sein des CDCI comprennent un représentant au moins des syndicats mixtes de Parcs Naturels Régionaux dont le siège est dans le département.


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