L'aide aux foyers les plus modestes en matière de solidarité dans le domaine de l'accès à l'eau repose essentiellement sur un dispositif permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale. Ce dispositif dit « curatif » vient d'être renforcé par l'adoption par le Parlement de la loi du 7 février 2011 relative à la solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement (Voir décryptage, p. 48). Cette loi permettra, à compter du 1er janvier 2012, aux services de l'eau et de l'assainissement d'attribuer une subvention aux fonds de solidarité logement (FSL). Un dispositif « préventif » d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes est actuellement en cours d'étude. Une étude a en effet été commandée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'Inspection générale des affaires sociales. Par ailleurs, le gouvernement déposera au Parlement, avant l'automne, un rapport sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale. En réponse au sénateur du Nord, Paul Raoult (Soc.), la ministre de l'Ecologie, a rappelé qu'en application de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO), le décret du 13 août 2008 interdit les coupures d'eau en cas de saisine et d'aide du FSL au cours des douze derniers mois, indépendamment de la nature de cette aide (aide au paiement de l'eau ou aide au paiement d'une énergie, d'un impayé de loyer, aide à l'accès au logement locatif...). L'article 1er de ce décret interdit de réduire le débit de fourniture d'eau aux abonnés en situation d'impayés, alors qu'une telle mesure est autorisée pour la fourniture d'électricité. « Cette différence de traitement répond notamment au souhait des associations de consommateurs de maintenir l'eau dans les logements sans restriction de débit, pour permettre un accès normal à cette ressource et répondre aux besoins d'alimentation et sanitaires », a-t-elle ajouté.