30 avril 2011 Un décret du 28 janvier 2011 précise la nouvelle répartition des sièges au sein des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) : 40 % pour les représentants des communes, 40 % pour les représentants des établissements de coopération intercommunale EPCI, 5 % pour les représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes, 10 % pour les représentants du conseil général et 5 % pour les représentants du conseil régional. Les nouvelles CDCI doivent être installées avant le 30 avril 2011 pour une approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d'ici la fin de l'année. En effet, la présentation du projet de schéma interviendra après la désignation des représentants des conseils généraux au sein des CDCI (prévue le 17 avril). Suivra une phase de consultation des communes et des EPCI d'une durée de trois mois, à l'issue de laquelle les CDCI auront quatre mois pour se prononcer. Suite à la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010), les CDCI sont désormais étroitement associées à l'élaboration des SDCI, à l'égard desquels elles disposent d'un pouvoir d'amendement (Voir Fiche).