Une note de service du 12 janvier 2011 de la direction générale des finances publiques notifie les barèmes d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2011 et soumises à la retenue à la source. Elle rappelle par ailleurs la décision ministérielle du 16 février 2010 ayant confirmé que la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux était imposable. Le montant de cette participation doit être intégré aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux concernés, qu'elles soient soumises à la retenue à la source ou, le cas échéant, soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une note de la direction de la législation fiscale du 7 janvier 2011, figurant en annexe, précise le champ de cette disposition et décrit les modalités de régularisation à mettre en oeuvre dans l'hypothèse où la participation obligatoire des collectivités ne pourrait être comprise parmi les revenus imposables des intéressés au titre du mois de janvier 2011.