Un décret du 10 février 2011 crée, à compter du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives. L'objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil de demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. Les usagers sont informés de la mise en oeuvre de cette procédure. Elle peut s'effectuer par voie papier ou électronique (dans des conditions qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire). Le texte complète par ailleurs le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Ainsi prévoit-il que dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en oeuvre par les notaires. Quand elle est mise en oeuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil.