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TERRITOIRES

Délivrance des cartes nationales d'identité

LA RÉDACTION, LE 4 AVRIL 2011
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Une circulaire du 1er février 2011 relève la persistance de certaines difficultés dans l'application de la réforme relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport en application du décret n° 2010-506 du 18 mai 2010. A cet égard, il est rappelé que « l'accent a été mis sur l'établissement de la nationalité par la mise en oeuvre de la possession d'état de Français de sorte que la production d'un certificat de nationalité française doit maintenant devenir une exception, limitée aux cas dans lesquels la nationalité française ne peut être établie par aucun autre moyen ».


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