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TERRITOIRES

Imposition forfaitaire sur les pylônes

LA RÉDACTION, LE 4 AVRIL 2011
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Un arrêté du 28 décembre 2010 fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 à 1 914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 euros s'agissant d'une tension supérieure à 350 kilovolts. Pour rappel, les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l'évolution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties enregistrée au niveau national. L'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques peut être perçue au profit d'un EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.


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