Dans une décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 (Société Laval Distribution), le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT contraire à la Constitution. Cet article fixe (dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome) une exception au principe posé à l'article L. 2333-3 selon lequel les consommateurs finaux d'électricité disposant d'une puissance supérieure à 250 kVA sont exonérés de la taxe sur la fourniture d'électricité. Selon l'article L. 2333-5, de tels consommateurs ne pouvaient bénéficier de cette exonération lorsqu'ils avaient conclu avec une commune une convention de fourniture d'électricité avant le 5 décembre 1984. Avec l'article L. 2333-3 du CGCT, « le législateur a entendu favoriser le développement des usages industriels de l'électricité et mettre un terme aux difficultés liées à la détermination conventionnelle des consommations taxables ». Dès lors l'article L. 2333-5 « instituait une différence de traitement qui ne reposait pas sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts que le législateur s'était assignés ». Cette différence était constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, a estimé le Conseil.