Depuis le 1er janvier 2011, l'instruction des demandes d'aides relevant du fons d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et la gestion administrative et financière des opérations ayant donné lieu à l'octroi de subventions sont assurées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), y compris pour les dossiers déposés en préfecture avant cette date et en cours de traitement. Une circulaire du 30 décembre 2010 précise la nouvelle procédure administrative applicable.