Le principe de non cumul d'activités inscrit dans le statut général de la fonction publique (art. 25-1 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) connaît des dérogations. Un agent peut être autorisé à exercer une « activité accessoire » à son activité principale, « sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ». Il peut également créer ou reprendre une entreprise. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a facilité ces cumuls d'activités. Un décret du 20 janvier 2011 modifie le décret d'application de cette loi (décret du 2 mai 2007), notamment afin de prendre en compte le nouveau statut de l'auto-entrepreneur entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il étend la liste des activités accessoires, susceptibles d'être exercées par les agents publics, afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il aménage également la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise, pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction au 23 janvier 2011.