Un décret du 15 février 2011 renforce la transparence des procédures d'attribution des logements sociaux et améliore les conditions de relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO). Le décret reconnaît la pratique des attributions conditionnelles qui permet à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité (R. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation). La commission peut utiliser pour proposer un logement adapté au demandeur le taux d'effort (loyer / ressources) des personnes qui vivront au foyer (R. 441-3-1). Le décret renvoie à un arrêté la définition de la méthode de calcul du « taux d'effort ». Les bénéficiaires de réservations de logements sociaux restent inchangés (l'Etat, les collectivités territoriales, leur établissements publics, les EPCI, les employeurs les organismes collecteurs, les chambres de commerce et les organismes à caractère désintéressé) cependant les modalités de réservations sont précisées. Elles peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, ou sur une combinaison entre ces deux formules (R. 441-5). Dans tous les cas, ces réservations s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. Le décret améliore les conditions d'utilisation par le préfet du « contingent préfectoral » (30 % du total des logements de chaque organisme) par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et le caractère obligatoire de la signature d'une convention de réservation. Il renvoie à un arrêté la définition du contenu minimum obligatoire des conventions de réservation de l'Etat, précise les sanctions en cas de non-respect des conventions ou d'absence de déclaration des mises en service et des vacances et prévoit l'information des préfets sur la répartition entre contingents. Le décret prévoit une période transitoire jusqu'au 1er octobre 2011, pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants. Au-delà du 1er octobre 2011, en l'absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en oeuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet. En matière de DALO, le décret précise la notion de « logement adapté aux besoins et aux capacités » des bénéficiaires, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement.