Par une décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 (SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre), le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme conforme à la Constitution. Cet article renvoie à des décrets le soin de préciser notamment la nature des projets d'intérêt général qui doivent présenter un caractère d'utilité publique. De telles opérations prévalent sur les règles locales applicables en matière d'urbanisme. Les requérants soutenaient que le législateur avait méconnu sa compétence et excessivement renvoyé au décret. Cependant l'article L. 121-9 se borne à renvoyer à des décrets en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du Code de l'urbanisme, relatif aux dispositions générales communes aux Scot, aux PLU et aux cartes communales. Il ne met pas en cause les principes fondamentaux qui relèvent de la loi en application de l'article 34 de la Constitution. La définition de la nature des projets d'intérêt général ne met pas davantage en cause ces principes. Dès lors, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l'incompétence négative du législateur.