Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

330693 - Manquement des maîtres d'oeuvre à leur devoir de conseil

LA RÉDACTION, LE 4 AVRIL 2011
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. En l'espèce, un syndicat intercommunal a passé avec un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, un marché en vue de la réalisation d'un parcours de golf sur le territoire de la commune. Des désordres affectant les surfaces du parcours de golf recouvertes de gazon et le réseau d'irrigation sont apparus cinq ans après la réception. Ces désordres avaient été identifiés par les maîtres d'oeuvre en cours de réalisation du chantier. Par suite, la cour administrative d'appel de Lyon pouvait, sans erreur de droit, mettre en jeu leur responsabilité pour défaut de conseil, quand bien même ces désordres n'auraient plus été visibles à la date de la réception en raison du développement de la couverture végétale sur le parcours de golf.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Euronantes accueille le Carrousel, exemple de durabilité et de performance énergétique 
Euronantes accueille le Carrousel, exemple de durabilité et de performance énergétique 
Toulouse inaugure le Vortex, un barrage flottant pour intercepter les déchets fluviaux
Toulouse inaugure le Vortex, un barrage flottant pour intercepter les déchets fluviaux
Ingérop consolide ses expertises portuaires et fluviales en acquérant Valétudes
Ingérop consolide ses expertises portuaires et fluviales en acquérant Valétudes
Gestion de l’eau : les élus prêts à agir, à condition d’être soutenus, révèle l’ATEP
Gestion de l’eau : les élus prêts à agir, à condition d’être soutenus, révèle l’ATEP
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus