Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de relative à la conformité de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles, lequel fixe la composition de la commission départementale d'aide sociale (CDAS). Cette commission est une juridiction administrative du premier degré, compétente pour examiner les recours formés en matière d'aide sociale contre les décisions du président du conseil général ou du préfet. Elle comprend, sous la présidence d'un magistrat du tribunal de grande instance, trois conseillers généraux élus par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision 210-110 QPC du 25 mars 2011 (Jean-Pierre B), d'une part, que méconnaissait le principe d'impartialité, la participation de conseillers généraux et de fonctionnaires lorsque le conseil général est partie à l'instance ou que celle-ci concerne le service à l'activité duquel les fonctionnaires ont participé. D'autre part, la loi n'instituait pas les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance des fonctionnaires siégeant dans la commission.