Une circulaire du 29 avril 2011 présente les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme et l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, ont-elles vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »). Les SPLA ont été créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Leur régime juridique a été aménagé une première fois par l'article 33 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit que, par dérogation aux règles de droit commun applicables aux sociétés anonymes, les SPLA peuvent être composées de deux actionnaires ou plus. Initialement créées à titre expérimental pour une durée de cinq ans, ces sociétés ont été pérennisées par la loi du 28 ma i 2010 pour le développement des sociétés publiques locales qui a étendu, par ailleurs, leur champ de compétence et leur a conféré des droits nouveaux. Introduites par la loi du 28 mai 2010, les SPL sont quant à elles de création plus récente. Elles ont un champ de compétence plus large que celui des SPLA. En qualité de sociétés anonymes, elles sont soumises au livre II du Code du commerce, à l'exception de la règle encadrant le nombre minimal d'actionnaires. Par ailleurs, elles sont soumises, sauf dispositions contraires, aux règles régissant les sociétés d'économie mixte locales (SEML) prévues au titre II du livre V de la première partie du CGCT.