Par sa décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs. Cette loi organique porte principalement sur l'élection des députés et des sénateurs et comporte quelques dispositions relatives à l'élection présidentielle ou aux élections dans les collectivités d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution. Il a seulement émis une réserve d'interprétation sur l'article 1er pour préciser qu'une inéligibilité ne saurait valoir pour l'ensemble du territoire national que de manière expresse. Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur. Ce texte forme, avec la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et la loi portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, ce qu'il convient d'appeler le « paquet électoral ». Outre l'adoption de règles spécifiques pour l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et la mise à jour des inéligibilités applicables aux élections parlementaires, ces trois textes ont pour objet de modifier les dispositions du Code électoral applicables à l'ensemble des élections pour prendre en compte, notamment, les préconisations formulées par le groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud sur la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que certaines propositions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou de la commission pour la transparence financière de la vie politique.