Pris en application de la loi de finances initiale pour 2011 et de l'article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales, un décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements précise les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il permet également de préciser la composition du collège électoral des maires et présidents d'intercommunalités pour le comité des finances locales. Sont concernés les départements éligibles à la dotation de développement urbain, les départements concernés par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les communes et EPCI éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (plus de 30 000), les collectivités (communes, départements, régions) potentiellement concernées par une catastrophe naturelle.