Une instruction fiscale du 1er avril 2011 commente les dispositions ayant institué l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette imposition, instituée par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (art. 1635-0 quinquies du Code général des impôts), est constituée de sept composantes (respectivement codifiées aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B du CGI). Le produit est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante applicable à certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI). La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 apporte certains aménagements à plusieurs composantes de l'IFER. Par ailleurs, elle institue, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres hydrocarbures (art. 1519 HA du CGI). Ce texte institue en outre, à compter de l'année 2011, une contribution additionnelle à la composante de l'IFER applicable aux stations radioélectriques. Enfin, la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 aménage la composante applicable au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI).