La loi Grenelle 2 (art. 1er) a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L.134-4-2 faisant obligation aux diagnostiqueurs de transmettre les DPE à l'Ademe « à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique ». L'Agence rend, à son tour, les résultats statistiques de ces études disponibles auprès des collectivités territoriales concernées. Un décret du 5 juillet 2011 prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des DPE. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'Ademe, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. Un arrêté du ministre du Logement devrait en outre fixer, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Le décret s'appliquera à tous les diagnostiqueurs immobiliers à compter de la publication de cet arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012.