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TERRITOIRES

Influence du droit communautaire des aides d'État sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales

LA RÉDACTION, LE 10 OCTOBRE 2011
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rapport d'information n° 673 fait au nom de la commission des affaires sociales, Sénat Les collectivités territoriales ont développé un grand nombre d'activités d'aides dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations (aides sociales à l'enfance, aux personnes handicapées ou encore aux personnes âgées). Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités dans leur activité d'attribution d'aides, souligne le rapport. L'adoption de la fameuse directive services « Bolkenstein » a en particulier renforcé le sentiment « d'insécurité juridique pour les modes de gestion des services sociaux français ». Ce rapport dresse un bilan de la situation et envisage quelques propositions d'améliorations susceptibles de conforter nos services sociaux.


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