La loi du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ainsi que la décision du Conseil constitutionnel jugeant ce texte conforme à la Constitution ont été publiées au Journal officiel du 27 juillet 2011. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet dernier après avoir subi deux censures du Conseil constitutionnel : la première en décembre 2010 et la seconde le 23 juin 2011. Les élus de gauche, qui avaient engagé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel, se sont engagés à revenir sur cette réforme en cas d'alternance en 2012. Le tableau, identique au précédent, compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois élus de moins que celui censuré une première fois, le 9 décembre, pour des raisons démographiques. Les requérants soutenaient cette fois que la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée par rapport à la moyenne nationale des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département. Dans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré ce grief inopérant dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux. Les requérants soutenaient également que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles compte tenu de leur effet dans l'élection des sénateurs. Cependant, « la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs », a jugé le Conseil.