La loi Grenelle 2 (art. L. 553-1 du Code de l'environnement) prévoit l'inscription des éoliennes dans le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Un décret du 23 août 2011 crée une nouvelle rubrique (2980) dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il précise en outre le classement administratif de l'ensemble des parcs éoliens. Le décret soumet au régime de l'autorisation les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres. Afin d'éviter des effets de seuils, le régime de l'autorisation est également applicable aux installations comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW. Le décret soumet en revanche au régime de la déclaration les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW. Une série de trois arrêtés en date du 26 août 2011 vient préciser le nouveau régime juridique de l'éolien terrestre. Enfin, un second décret, également en date du 23 août, définit quant à lui les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes ainsi que les modalités de remise en état d'un site après exploitation. Il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater la réalisation de l'ensemble de ces travaux et de le transmettre à l'autorité préfectorale. Le préfet en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme ainsi qu'au propriétaire du terrain. Les installations existantes disposent de quatre ans pour se mettre en conformité avec les obligations de garanties financières ainsi prévues.