Parmi les mesures intéressant les collectivités territoriales, la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit, à compter de 2012, un plafonnement de la taxe sur le foncier bâti afférente à l'habitation principale en fonction du revenu, pour les contribuables aux revenus modestes. La loi rétablie les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions. Le texte modifie par ailleurs les conditions d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). A titre dérogatoire en 2011 et 2012, la loi élargit l'éligibilité à la DETR aux communes, EPCI et syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement et à la dotation de développement rural et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR. Le bénéfice de la DETR est également élargi, à compter de 2012, à toutes les communautés de communes. La hausse des tarifs de la redevance perçue en Ile-de-France pour création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage est lissée sur trois ans à compter du 1er janvier 2011. Plusieurs articles procèdent à des ajustements consécutifs à la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle (garantie des ressources des EPCI, dotation de compensation créée au profit des communes membres de syndicats à contribution dite «fiscalisée», Ifer sur les trams-trains). Les communautés à fiscalité professionnelle unique (FPU) auront jusqu'au 31 décembre 2011 pour prendre la délibération créant une commission intercommunale des impôts directs. Les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceront leurs compétences à compter du 1er avril 2012. Le texte modifie les modalités d'application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles que peuvent instituer les communes. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1.000 m2. Cette réduction s'applique aux parcelles contiguës détenues par un même propriétaire. La loi réduit enfin de 1% à 0,9% de la rémunération des agents territoriaux le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour 2012 et 2013. Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a considéré en revanche que l'article 53 qui autorise, à titre expérimental, les conseils généraux à recourir aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, constituait un « cavalier budgétaire », étranger au domaine des lois de finances.