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TERRITOIRES

Nouveau cadre juridique

LA RÉDACTION, LE 10 OCTOBRE 2011
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La loi du 20 juillet 2011 donne un statut juridique à l'activité de près de 200 000 soldats du feu volontaires. Issue de la commission Ambition volontariat (Etat-associations nationales d'élus- Fédération nationale des sapeurs-pompiers) et déposée par le député UMP Pierre Morel-A-L'Huissier en novembre 2010, le texte définit pour la première fois juridiquement, l'activité de sapeur-pompier volontaire qui « repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FPSPF), il s'agit d'une « mesure historique, qui donne une qualification de citoyens librement engagés au service de la communauté à ces hommes et femmes qui assurent au quotidien 68% de l'activité opérationnelle, 80% dans les zones rurales ». La loi vise à exclure les sapeurs-pompiers volontaires du champ de la directive communautaire sur le temps de travail de 2003 et à l'obligation de repos quotidien minimal de 11 heures. Diverses dispositions de la loi renforcent par ailleurs la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que leur protection pénale et avec eux, celle des acteurs de la sécurité civile. Enfin, le texte facilite la mise à disposition des volontaires par leurs employeurs. Les communes ou intercommunalités situées en zone de revitalisation rurale ou comptant moins de 5.000 habitants bénéficieront d'exonérations de charges. Les collectivités pourront aussi se voir accorder un rabais sur leur participation financière au Sdis.


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