Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes et relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) introduit par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cet article interdisait que les aides publiques aux communes et groupements des collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement soient modulées en fonction du mode de gestion du service. Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution. L'abrogation de l'article L. 2224-11-5 du CGCT a pris effet avec la publication de la décision du Conseil.