31 décembre 2011 La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. Réunie le 26 octobre 2011, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Alain Richard (Soc - Val-d'Oise) sur la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret)*. La commission a simplifié le processus d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l'élaboration du SDCI et sa mise en oeuvre. Le calendrier retenu par la commission fixe au 31 mars 2013 la date d'adoption du SDCI. Dans l'intervalle, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) devrait adopter sa proposition finale avant le 31 octobre 2012, l'accord des communes devrait être recueilli avant le 31 janvier 2013. La date-limite prévue par l'amendement -avant le 31 mars 2013- « est antérieure au terme fixé pour l'extinction des dispositifs d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1er juin 2013) », précise l'exposé des motifs. « La modification proposée pour l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale n'emporte donc aucun report du terme de ce processus » insiste-t-il.