Un décret précise les conditions de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments. Il insère à cette fin dans le Code de la construction et de l'habitation une section 10 relative aux «Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments» et comprenant les articles R.111-43 à R.111-49. Il précise l'obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1.000 m², ainsi que ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R.4411-6 du Code du travail.