L'article 44 quindecies du Code général des impôts (créé par la loi de finances pour 2011) prévoit un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Les entreprises éligibles sont tenues de reverser les aides perçues en cas de cessation volontaire d'activité suivie d'une délocalisation en dehors des ZRR moins de cinq ans après leur perception.