Un arrêté modifie l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 encadrant les activités de transit, regroupement et tri de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) exercées sous le régime de la déclaration. La rubrique 2711 regroupe désormais uniquement les activités de transit, regroupement et tri de DEEE. Le décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des ICPE a introduit un contrôle périodique et abaissé le seuil de déclaration pour mieux encadrer l'entreposage de DEEE dont certains sont des déchets dangereux et qui contiennent des substances nocives (fluide frigorigène, PCB, mercure, terres rares,...). Le seuil de déclaration de 100 m3 permet aux installations de regroupement de DEEE non exploitées par des professionnels du déchet de ne pas être soumis à la législation des installations classées dans la mesure où la quantité de déchets pris en charge reste faible.