Une circulaire du ministère de l'Education nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la loi « Carle » du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application. Elle rappelle également les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'Etat et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en oeuvre en cas de défaillance de la collectivité.