Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général Le règlement de minimis de la Commission sur les services d'intérêt économique général (SIEG) énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Désormais, les montants de 500 000 euros maximum octroyés sur une période de trois ans ne sont pas considérés comme des aides car ils n'affectent pas la concurrence ni les échanges entre Etats membres. Ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d'Etat (200 000 euros sur trois ans) car on peut supposer que les mesures d'aide compensent au moins en partie les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public. Le nouveau règlement devrait réduire la charge administrative liée à l'octroi d'une compensation de service public pour les SIEG de faible montant. Parallèlement, il fixe un seuil clair sous lequel la compensation de SIEG ne constitue pas une aide d'Etat au sens des règles de l'UE. Le règlement de minimis restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.