1er janvier 2013 L'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit que, chaque année, les nominations dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques «doivent concerner» à partir du 1er janvier 2018 «au moins 40% de personnes de chaque sexe». Toutefois dès le 1er janvier 2013, 20% des nominations de cadres supérieurs devront concerner des femmes. Les régions, les départements, ainsi que les villes et les intercommunalités de plus de 80.000 habitants devront respecter cette obligation. 1.500 emplois territoriaux de directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques et directeur de projet sont concernés.