L'État français et ses gouvernements successifs se sont fortement investis depuis vingt ans pour assurer la mise en conformité de l'assainissement des collectivités et, ainsi, améliorer la qualité des milieux aquatiques et respecter les directives européennes. Cet investissement a permis une diminution des rejets d'eaux usées non traitées et une amélioration des performances des stations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte. En septembre 2007, un « Plan d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées des collectivités locales » était mis en place. Celui-ci, tourné sur l'équipement des agglomérations, fixait l'échéance de fin 2011 pour achever la mise en conformité des stations de traitement des eaux usées (identifiées fin 2006 comme non conformes à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines -ERU). Ce Plan, avec l'augmentation des investissements qui s'en est suivie et l'implication de tous (collectivités territoriales, services de l'État, agences et offices de l'eau, Onema, Satese, bureaux d'études, entreprises…), a permis à la France de rattraper son retard dans l'application de cette directive avec plus de 150 stations de traitement des eaux usées de tailles moyenne et grosse mises en conformité chaque année depuis 2007. Les résultats du Plan 2007-2012 Le Plan d'action 2007-2012 pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées des agglomérations françaises a donné un cadre général à l'application d'une réglementation déjà en place en assurant la cohérence d'action de l'ensemble des acteurs de l'eau. L'objectif principal était de rattraper le retard pris par la France dans l'assainissement de ses collectivités au niveau du traitement sur les stations et du réseau de collecte des agglomérations d'assainissement. De 2007 à 2010, 150 stations de taille moyenne à grosse ont été mises en conformité chaque année, contre 110 les années précédentes. Les rendements globaux des stations d'épuration d'eaux usées françaises ont évolué de façon importante ces dernières années et se sont encore améliorés en 2012. Les excellents rendements sur l'azote et le phosphore dans les zones sensibles expliquent pourquoi la part des flux d'azote provenant des agglomérations d'assainissement devient de plus en plus faible par rapport aux autres sources comme celles issues de l'agriculture jusqu'à atteindre moins de 5 % des flux rejetés dans les rivières en Bretagne. Un tableau de bord spécifique a été mis en place sur 146 grosses stations qui étaient non conformes à la fin 2006. La mise en œuvre du plan d'action, on le voit, a été décisive dans la mise en conformité de l'ensemble des stations qui restaient non conformes en 2006. Celle-ci permet à la France de répondre favorablement aux attentes de la Commission européenne ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des milieux aquatiques. Les nouvelles non-conformités apparues après 2006 ont également été traitées dans le cadre de ce plan d'action avec des plannings de mise en conformité adaptés. Pour achever la mise en conformité des stations de traitement des eaux usées et atteindre les objectifs de bon état des eaux fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), l'ancienne ministre de l'Écologie, Nathalie Kosciusco-Morizet avait décidé de fixer un nouveau cadre à la politique de l'assainissement en France pour la période de 2012 à 2018. Les objectifs 2012-2018 Les principaux objectifs du Plan d'action « pour une politique d'assainissement contribuant aux objectifs de qualité des milieux aquatiques » 20012-2018 sont : d'achever la mise en œuvre de la directive ERU et fiabiliser le fonctionnement des systèmes d'assainissement (stations et réseaux) ; de mettre en conformité les collectivités au titre des nouvelles obligations communautaires fixant des objectifs de qualité des milieux ou des usages de l'eau (directive-cadre sur l'eau, directive eaux de baignade, directive eaux conchylicoles, directive-cadre stratégie pour le milieu marin) avec une attention particulière sur l'amélioration du traitement des eaux usées des petites collectivités (< 2000 équivalent-habitants Eh) et sur la collecte par temps de pluie ; de contribuer à sécuriser et pérenniser les filières de gestion des boues, éléments essentiels dans l'atteinte des objectifs de traitement des eaux usées ; d'intégrer l'assainissement dans une logique de développement durable : améliorer les connaissances sur les technologies et l'efficacité de l'assainissement dans le souci d'améliorer les performances nationales en la matière et de développer des filières économiques pérennes. Les pôles de compétitivité « eau » seront d'ailleurs mis à contribution. La mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau a pour but d'entraîner une amélioration globale de la qualité biologique et chimique des cours d'eau. Le Plan d'amélioration de l'assainissement doit y contribuer. Les acteurs doivent ainsi concevoir des équipements d'assainissement performants et veiller à leur bon fonctionnement dans la durée. Les services de l'État feront respecter la réglementation et, en cas de non-conformité, veilleront au respect des échéances fixées pour la réalisation des travaux. La politique de l'assainissement doit donc rester une politique prioritaire des acteurs de l'eau. Les outils qui ont fait le succès du Plan d'action précédent sont donc repris dans ce nouveau Plan d'action. Des moyens pour réussir le Plan d'action Les aides financières apportées aux collectivités par les agences de l'eau ainsi que, dans les DOM, par les offices de l'eau et l'Onema, contribueront à la mise en œuvre du Plan. 12,3 milliards d'euros auront été dépensés par les agences de l'eau dans le domaine de l'eau entre 2007 et 2012. Une somme sensiblement identique est mobilisée pour le 10e programme entre 2013 et 2018. La fin du rattrapage du retard d'application de la directive ERU permettra de mobiliser moins d'argent sur l'assainissement et plus sur les milieux. L'accent sera mis sur le bon fonctionnement des systèmes d'assainissement et sur les travaux nécessaires pour le respect des objectifs qualité des milieux. Une enveloppe de 800 millions d'euros sera dégagée pour aider à la mise en conformité de l'assainissement non collectif. Les principales orientations financières du Plan d'action seront évidemment discutées dans les bassins quant aux modalités de leur mise en œuvre : Conditionner et adapter les aides au respect des échéances de mise en conformité fixées réglementairement. Pour les petites collectivités, veiller à ce que les modalités d'aides n'influencent pas le choix du mode d'assainissement (collectif / non collectif). Inciter fortement les collectivités à maintenir dans le temps la conformité (performance et équipement) de leurs dispositifs d'assainissement. Moduler les aides des agences de l'eau pour répondre aux objectifs de la DCE (réduction des flux à la source, profils eaux de baignade, conchylicoles…), intégrer les enjeux du développement durable et soutenir l'innovation (bassins versants pilotes, bonification des aides…). Poursuivre la solidarité interbassins pour financer les programmes d'assainissement dans les départements d'Outre-Mer en adaptant cette solidarité au niveau de vie local et à la possibilité pour les DOM de bénéficier de fonds européens. Accompagner les collectivités dans la mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines instituée par les articles L. 2333-97 et suivants du CGCT (guide d'application du décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011) et les inciter à recourir aux méthodes alternatives pour la gestion des eaux pluviales, le plus en amont possible.