Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties. Un décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 euros par mois. Il précise les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.