Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets La publication d'un décret, modifiant les articles R. 54317 à R. 543-41 du Code de l'environnement, permet le démarrage de la seconde phase de décontamination et d'élimination des quelque 500.000 appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB). Ces dérivés chimiques chlorés, fabriqués jusque dans les années 80, «font partie des dix polluants organiques les plus persistants car ce sont des substances peu biodégradables, pouvant contaminer l'ensemble de la chaine alimentaire et se retrouver dans tous les milieux de l'environnement», insiste le ministère de l'Ecologie. Les appareils qui contiennent entre 50 et 500 ppm de PCB devront être décontaminés et éliminés selon leur date de fabrication, d'après les échéances, reprises dans le décret, fixées par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants entrée en vigueur le 17 mai 2004. Les détenteurs possédant plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB pourront demander à organiser la décontamination ou l'élimination de leurs appareils selon un échéancier particulier «en garantissant la décontamination a minima de la moitié des appareils avant le 1er  janvier 2020 et de l'ensemble de leurs appareils avant fin 2025», indique le ministère. Pour ce faire, ils devront présenter un calendrier prévisionnel avant le 1er  janvier 2014. Le décret abroge également l'obligation d'agrément pour les installations fixes de traitement des PCB, tout en maintenant sous conditions, jusqu'au 1er  juillet 2014, les agréments délivrés antérieurement aux exploitants d'installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB. Un nouvel article R.541-12-16 du Code de l'environnement détermine l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à savoir «l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation». Par ailleurs, le décret prend acte de l'arrêt du 1er  décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit la réception d'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes. Enfin, il exempte de l'obligation de déclaration, prévue par l'article R.541-50, les exploitants d'ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).