Circulaire du 29 mars 2013 de recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales La loi de finances pour 2004 (art. L. 2212-5-1 du CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements, auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au Code de la route dressées par les agents des polices municipales, les gardes-champêtres et les agents de surveillance de la voie publique, sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l'Etat, une indemnité de responsabilité à ces régisseurs. Cette indemnité est destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle. Les préfectures effectuent le recensement des régies et procèdent à la liquidation et au versement du remboursement des indemnités à chaque commune ou groupement sur délégation d'une enveloppe départementale par l'administration centrale. La présente circulaire s'applique au remboursement versé par l'Etat en 2013 sur la base des indemnités dues au titre de l'exercice 2013.