L'article 1650 A du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Un décret tire, dans l'article 346 A de l'annexe III au CGI relatif au fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs, les conséquences de cette modification et définit les modalités transitoires de mise en œuvre. Pour rappel, les CIID participent à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés et donnent un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l'administration fiscale. Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ces commissions seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale des valeurs locative des locaux professionnels.